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Impots sur les sociétés

Petit cours sur l'imposition...

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties au paiement de l'IFA (impôt forfaitaire annuel). Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.

L'IFA est due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), existant au 1er janvier de l'année de son exigibilité, qu'elles réalisent ou non des bénéfices, dès lors que leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos, évalué hors taxes mais majoré des produits financiers, est supérieur à 400.000 euros (article 223 septies du CGI).

 

A noter !

Le chef de l'Etat souhaite que soit inscrit dans la loi de Finances pour 2009, la suppression de cet impôt. Il a également demandé à François Fillon "de supprimer, dès le premier trimestre 2008, à titre expérimental, les conséquences financières du franchissement des seuils dans les petites et moyennes entreprises" 

Chiffres d'affaires majoré des produits financiers	Montant de l'IFA
compris entre 400.000 euros et 750.000 euros	1.300 euros
compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros	2.000 euros
compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros	3.750 euros
compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros	16.250 euros
compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros	20.500 euros
compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros	32.750 euros
égal ou supérieur à 500.000.000 euros	110.000 euros

www.jaicreemonentreprise.com

C'est le premier portail dédié aux créateurs et animés par des créateurs. Vous tirez profit de l'expérience des autres et pouvez transmettre la votre.

Il faut déjà avoir créé sa société et avoir un numéro de Siren pour accéder à la partie Questions/réponses du site. C'est ici que les créateurs échangent leurs astuces sur une multitude de thèmes.

Le concept : voter pour les questions qui vous intéressent et augmenter ainsi les chances que la question trouve une réponse. Les réponses aussi sont jugées par les créateurs, la pertinence moyenne étant indiquée en pourcentage.

Il y a aussi des conseils d'experts, et une fiche créateur à renseigner et à relier à votre site et votre logo pour une bonne visibilité.

La chambre de commerce et de l'industrie

 

Elle intervient dans de multiples domaines touchant au développement économique et à la vie de l'entreprise.

Vous trouverez sur son site plein d'infos, aussi bien sur la formation que le juridique, sur des salons ou l'export, beaucoup de documents sont téléchargeables et j'avoue avoir toujours été bien renseignée par téléphone au 0820 012 112.
 

C'est là que vous devez déposer vos statuts de création d'entreprise.

  L'ensemble des ses actions se décline autour de quatre missions :

• Représenter les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics
• Accompagner les entreprises à chaque étape de leur développement
• Former les collaborateurs et futurs dirigeants dont les entreprises ont besoin
• Développer les foires, salons et congrès au service des entreprises et de l'attractivité de la région capitale

 

Plus d'info sur le site de CCIP

Voir l'article sur Les contemplatives et le dépot des statuts

ICIMARQUES

Vous avez trouvé votre marque ou votre nom de société, il faut dans un 1er temps vérifier que ce ne soit pas déjà déposé.

Cette recherche s'effectue, dans un 1er temps via un site du type ICIMARQUES.

Utiliser une marque déposée ou approchante dans un domaine d'activité lui aussi identique ou approchant vous exposerait non seulement à changer de nom, mais aussi à un risque pénal, l'infraction étant assimilée à de la contrefaçon.

Plus d'info sur le site de ICIMARQUES .

Voir l'article sur Les contemplatives et le dépot de marque

INPI

La marque est le signe distinctif qui représente vos produits ou société, il faut la protéger !

Cela peut être un nom ou un dessin, en déposant votre marque à l'INPI, vous êtes le seul à pouvoir l'utiliser indéfiniment et vous pouvez vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.

Plus d'info sur le site de l'INPI.

Voir l'article sur Les contemplatives et l'INPI