Petit cours sur l'imposition...
Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties au paiement de l'IFA (impôt forfaitaire annuel). Il en est ainsi
notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à
responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt
sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé
cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et
leurs unions, etc.
L'IFA est due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), existant au 1er janvier de l'année de son exigibilité, qu'elles réalisent ou non des bénéfices, dès lors que leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos, évalué hors taxes mais majoré des produits financiers, est supérieur à 400.000 euros (article 223 septies du CGI).
A noter !
Le chef de l'Etat souhaite que soit inscrit dans la loi de Finances pour 2009, la suppression de cet impôt. Il a également demandé à François Fillon "de supprimer, dès le premier trimestre 2008, à titre expérimental, les conséquences financières du franchissement des seuils dans les petites et moyennes entreprises"
| Chiffres d'affaires majoré des produits financiers | Montant de l'IFA |
| compris entre 400.000 euros et 750.000 euros | 1.300 euros |
| compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros | 2.000 euros |
| compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros | 3.750 euros |
| compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros | 16.250 euros |
| compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros | 20.500 euros |
| compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros | 32.750 euros |
| égal ou supérieur à 500.000.000 euros | 110.000 euros |
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